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Article
Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
Les mots « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 20 juin 2023
On se souvient que, par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’obligation (posée par l’art. 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989) pour le bailleur ayant délivré congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources, d’offrir un local de remplacement (Civ. 3e, QPC, 30 mars 2023, n° 22-21.763 FS-B, Dalloz actualité, 4 avr. 2023, obs. Y. Rouquet; D. 2023. 687 
).
Selon les magistrats du quai de l’Horloge :
- en premier lieu, la disposition contestée porte atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété du bailleur ;
- et, en second lieu, cette atteinte pourrait être considérée comme disproportionnée, dès lors que l’état du marché locatif dans le secteur concerné est susceptible de rendre impossible la soumission par le...
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
