- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Obligation de soumettre toutes les créances déclarées au plan et inefficacité des engagements pris en dehors
Obligation de soumettre toutes les créances déclarées au plan et inefficacité des engagements pris en dehors
Pour la Cour de cassation, toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. Dans ces conditions, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision d’admission de la créance au passif.
L’arrêt ici rapporté a ceci de particulier qu’il est rendu sous l’empire des textes antérieurs à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Cette spécificité impose donc, pour débuter, d’opérer un rappel des textes utiles à la bonne compréhension de l’arrêt.
L’ancien article L. 621-76 du code de commerce disposait qu’au stade de l’adoption du plan de continuation, le tribunal donnait acte des délais et remises acceptés par les créanciers, sous réserve d’éventuelles réductions. L’ancien article L. 621-79 du code de commerce prévoyait quant à lui que l’inscription d’une créance au plan et l’octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugeaient pas l’admission définitive de la créance au passif. Partant, les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses n’étaient versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif.
C’est au visa de ces deux textes que la Cour de cassation vient affirmer au sein de l’arrêt sous commentaire que toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, et ce, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. En conséquence, un créancier et son débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance au passif.
En l’espèce, une...
Sur le même thème
-
Le créancier face au formalisme de la lettre de contestation de créance
-
Actualité du deuxième trimestre 2022 du droit des entreprises en difficulté
-
Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)
-
Régime de la demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective
-
La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel
-
Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
-
Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement
-
Retour sur l’élection au traitement préférentiel des créances fiscales
-
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
-
Date de la disparition de la personnalité morale de la société dissoute : l’importance de la publicité