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Obligation parentale d’entretien et disparité des facultés contributives des parents

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter et non en cas de disparité sensible de leurs facultés contributives.

par Quentin Guiguet-Schieléle 22 janvier 2019

À la suite du divorce de deux époux, la résidence des trois enfants issus de leur union a été fixée chez le père. Celui-ci a ensuite sollicité de son ex-épouse le versement d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants. Par un arrêt du 31 août 2017, la cour d’appel de Douai a rejeté cette demande au motif qu’il existait « une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère ». En effet, cette dernière percevait une rémunération mensuelle nette imposable de 2 425 € et ses charges mensuelles hors impôt et hors charges courantes étaient d’environ 500 € par mois. Le père quant à lui disposait d’un salaire net imposable de 2 790 € par mois et ses charges s’établissant aux alentours de 950 € hors impôts. En outre il vivait en concubinage, ce qui soulageait nécessairement son budget. Autrement dit, puisque le père était financièrement plus apte à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, la mère était déliée de son obligation parentale d’entretien…

Sur pourvoi, l’arrêt est assez logiquement cassé au visa de l’article 373-2-2 du code civil selon lequel, en...

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