- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Obligation parentale d’entretien et disparité des facultés contributives des parents
Obligation parentale d’entretien et disparité des facultés contributives des parents
L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter et non en cas de disparité sensible de leurs facultés contributives.
par Quentin Guiguet-Schieléle 22 janvier 2019
À la suite du divorce de deux époux, la résidence des trois enfants issus de leur union a été fixée chez le père. Celui-ci a ensuite sollicité de son ex-épouse le versement d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants. Par un arrêt du 31 août 2017, la cour d’appel de Douai a rejeté cette demande au motif qu’il existait « une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère ». En effet, cette dernière percevait une rémunération mensuelle nette imposable de 2 425 € et ses charges mensuelles hors impôt et hors charges courantes étaient d’environ 500 € par mois. Le père quant à lui disposait d’un salaire net imposable de 2 790 € par mois et ses charges s’établissant aux alentours de 950 € hors impôts. En outre il vivait en concubinage, ce qui soulageait nécessairement son budget. Autrement dit, puisque le père était financièrement plus apte à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, la mère était déliée de son obligation parentale d’entretien…
Sur pourvoi, l’arrêt est assez logiquement cassé au visa de l’article 373-2-2 du code civil selon lequel, en...