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Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
par Manon Bordele 1 décembre 2017
En l’espèce, la cour d’appel ayant annulé le projet d’acte liquidatif de communauté, elle a désigné un notaire afin que soit élaboré un nouveau projet de liquidation du régime matrimonial qui lui permettra, notamment, de statuer sur la demande de prestation compensatoire. Elle a ainsi prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux mais a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 270 et 271 du code civil et rappelle qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du...
