- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
par Manon Bordele 1 décembre 2017
En l’espèce, la cour d’appel ayant annulé le projet d’acte liquidatif de communauté, elle a désigné un notaire afin que soit élaboré un nouveau projet de liquidation du régime matrimonial qui lui permettra, notamment, de statuer sur la demande de prestation compensatoire. Elle a ainsi prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux mais a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 270 et 271 du code civil et rappelle qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du...
Sur le même thème
-
Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
-
Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
-
Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « Officine de pharmacie », épisode 2)
-
Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction
-
Liquidation de communauté légale : stock-options et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
-
La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
-
Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions
-
Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
-
Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
-
Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international