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Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire

À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

par Manon Bordele 1 décembre 2017

En l’espèce, la cour d’appel ayant annulé le projet d’acte liquidatif de communauté, elle a désigné un notaire afin que soit élaboré un nouveau projet de liquidation du régime matrimonial qui lui permettra, notamment, de statuer sur la demande de prestation compensatoire. Elle a ainsi prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux mais a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 270 et 271 du code civil et rappelle qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du...

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