Obligations alimentaires : compétence dans l’Union

« Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments, est fondé à se prévaloir de la compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle dudit créancier, prévue à l’article 3, sous b), du règlement (…) du 18 décembre 2008 » en matière d’obligations alimentaires.

par François Mélinle 9 octobre 2020

Une personne qui résidait en Autriche était débitrice d’une pension alimentaire à l’égard de sa mère, qui était domiciliée en Allemagne et qui percevait par ailleurs une aide sociale d’un organisme allemand.

Cet organisme était subrogé dans les droits de la mère contre la personne débitrice, en application du code allemand de la sécurité sociale. Sa créance relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la question de la compétence du juge se posa alors.

L’article 3 de ce règlement dispose que « sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action,...

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