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Article
Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias
Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias
Le Conseil d’État élargit les pouvoirs de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel en lui imposant un contrôle exigeant du pluralisme et de l’indépendance des chaînes de télévision.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 15 février 2024
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme implique que les États parties mettent en place un cadre juridique et administratif propre à garantir le pluralisme des médias, juge le Conseil d’État. La Haute juridiction estime que la loi du 30 septembre 1986 répond à cette obligation. Et qu’elle impose à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) d’apprécier le respect par les éditeurs de service de ce pluralisme, sans se limiter à la prise en compte du temps d’antenne des personnalités politiques.
Une obligation des États
Le Conseil d’État était saisi par Reporters sans frontières (RSF) d’un recours contre le refus de l’ARCOM de mettre en demeure l’éditeur de la chaîne CNews de respecter le pluralisme au sein de ses programmes, l’indépendance de l’information et les obligations liées à sa qualité de service consacré à l’information. L’association soutenait, dans le cadre de ce litige, que les articles 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à la liberté de communication sont incompatibles avec l’article 10 de la Convention. Le Conseil d’État...
