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Article
Obligations de transparence sur les données d’entraînement du RIA : retour sur le rapport de mission du CSPLA
Obligations de transparence sur les données d’entraînement du RIA : retour sur le rapport de mission du CSPLA
Le 11 décembre 2024, le rapport de la mission relative à la mise en œuvre des obligations de transparence sur les données d’entraînement prévues par le règlement sur l’intelligence artificielle a été publié. La mission vise donc à clarifier les règles entourant la nécessité de prévoir une politique interne de conformité et l’obligation d’élaboration et de mise à disposition du public d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général.
par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI, Université de Strasbourgle 22 janvier 2025
En mars 2024, un rapport préconisant plusieurs recommandations vis-à-vis de l’intelligence artificielle (IA) fut remis au gouvernement par la Commission de l’intelligence artificielle (Commission de l’IA, 25 recommandations pour l’IA en France, 13 mars 2024). À la suite de cela, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (ci-après CSPLA) a confié, en avril 2024, deux missions relatives à l’IA et au secteur créatif (v. à ce sujet, Avril 2024 – Le CSPLA lance une mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle, 17 avr. 2024).
La première mission, objet de cette étude, présidée par Alexandra Bensamoun, professeur des universités, et avec l’appui de Lionel Ferreira, maître des requêtes au Conseil d’État, et le soutien de Frédéric Pascal, professeur des universités, vise à expertiser la portée de l’obligation de transparence prévue par le règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règl. [UE] 2024/1689, 13 juin 2024, JOUE 12 juill., ci-après RIA). Pour cela, il s’agit notamment d’établir la liste des informations paraissant devoir nécessairement être communiquées, selon les secteurs culturels concernés, pour permettre aux auteurs et aux titulaires de droits voisins d’exercer leurs droits (CSPLA, Rapport de mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (« template »), 11 déc. 2024, ci-après le rapport).
La seconde mission, présidée par Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy, économiste et professeur des universités, vise quant à elle à examiner les mécanismes juridiques envisageables pour garantir la juste rémunération des ayants droit et l’effectivité de leurs droits lors de l’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA. La mission vise également à analyser les enjeux économiques sous-jacents à l’accès aux données protégées par des droits de propriété littéraire et artistique.
C’est dans ce contexte que le rapport de la mission relative à la mise en œuvre du RIA a été publié le 11 décembre 2024, proposant notamment un modèle de « résumé détaillé » du contenu utilisé pour l’entraînement des modèles à usage général.
Contexte de la mission
Cette mission vise donc à clarifier la portée de la nouvelle disposition prévue par le RIA. En effet, en son article 53, 1, c et d, le règlement prévoit certaines obligations de transparence spécifique.
Le règlement choisit en effet d’imposer certaines exigences supplémentaires pour les modèles d’IA à usage général (RIA, art. 51 à 56). Il distingue par ailleurs deux types de modèle d’IA à usage général : les modèles d’IA à usage général et les modèles d’IA à usage général systémique (J. Sénéchal, L’AI Act dans sa version finale – provisoire –, une hydre à trois têtes, Dalloz actualité, 11...
