Obligations du contrôle judiciaire : exigence de motivation

Par un arrêt du 17 septembre 2014, la chambre criminelle apporte quelques précisions quant à l’exigence de motivation requise pour le prononcé des obligations de cautionnement et d’interdictions professionnelles. Concernant la première, au visa de l’article 138, alinéa 2, 11° du code de procédure pénale, elle rappelle que « le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de celle-ci ». Elle désapprouve en conséquence, pour manque de base légale, la décision de la chambre de l’instruction, qui a prononcé une obligation de cautionnement sans s’expliquer, notamment, sur les charges du mis en examen « et sans répondre à sa proposition de constituer une sûreté réelle sur l’immeuble d’habitation dont elle est propriétaire ». Concernant le prononcé de l’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles, la chambre criminelle rappelle que cette mesure ne peut être prononcée que s’il existe, à cette occasion, « un risque de commission d’une nouvelle...