Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Les obligations du département en matière d’accompagnement d’un jeune majeur

Deux arrêts du même jour précisent les obligations du département lorsqu’il refuse de conclure un contrat « jeune majeur » avec une personne qui relevait avant ses dix-huit ans de l’aide sociale à l’enfance.

par Jean-Marc Pastorle 17 janvier 2019

Le Conseil d’État indique notamment que, dans un tel cas, l’urgence est présumée devant le juge du référé-suspension. Implicitement, il précise également que le juge administratif exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus opposé par le président du conseil départemental.

Dans l’espèce n° 421323, M. A. a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Isère, jusqu’à sa majorité. En réponse à sa demande de bénéficier d’un « contrat jeune majeur », le président du conseil départemental de l’Isère a opposé un refus. M. A. se pourvoit en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de cette...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :