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Article
Obligations du vendeur et transfert de l’autorisation d’exploiter un EHPAD
Obligations du vendeur et transfert de l’autorisation d’exploiter un EHPAD
Dès lors que l’autorisation d’exploitation d’un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est attachée ni à l’immeuble ni à son propriétaire et que l’acte de vente ne comporte aucun engagement du vendeur quant au maintien des autorisations administratives existantes au jour de la vente, le transfert de l’EHPAD vers un autre lieu d’exploitation ne constitue pas un fait d’éviction dont le vendeur doit garantie.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 10 octobre 2023
Il s’agit d’une nouvelle affaire relative à une opération d’investissement immobilier dans le cadre d’un programme de défiscalisation qui s’est révélée déceptive pour l’investisseur, suite au transfert de l’activité vers un autre établissement. L’intérêt de cet arrêt tient notamment à l’un des fondements invoqués par l’acquéreur pour obtenir la résolution de la vente : la garantie d’éviction.
Au cas particulier, une société acquiert des lots de copropriétés dans une résidence pour personnes âgées dépendantes auprès d’une SCI, et concomitamment des biens mobiliers destinés à la garnir auprès d’une autre société. Cette dernière, qui est titulaire des autorisations administratives relatives à l’exploitation de l’EHPAD, prend à bail commercial les locaux pour une durée de onze années et neuf mois en se chargeant de la gestion de l’établissement et de la sous-location des chambres à des résidents. Sept années plus tard, les copropriétaires sont informés de la décision du gestionnaire de transférer l’EHPAD dans une nouvelle construction, seule capable d’abriter des lits supplémentaires. Soutenant que l’utilisation de la résidence en EHPAD était une condition essentielle de son acquisition, l’acquéreur assigne le vendeur et la société gestionnaire en résiliation des ventes immobilière et mobilière aux torts des vendeurs sur le fondement principal de la garantie d’éviction, ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d’information précontractuelle. Ses prétentions sont rejetées par la cour d’appel, dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation.
Sur la garantie...
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Code civil 2025, annoté
06/2024 -
124e édition
Auteur(s) : Xavier Henry; Alice Tisserand-Martin; Guy Venandet; Pascal Ancel; Estelle Naudin; Nicolas Damas; Pascale Guiomard