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Obligations essentielles et résiliation d’un contrat d’édition
Obligations essentielles et résiliation d’un contrat d’édition
Dans le cadre d’un contrat d’édition, le retard de paiement, la publication de l’album sans accord de l’illustratrice et la mention erronée de son nom constituent des violations suffisamment graves des obligations contractuelles essentielles de l’éditeur pour justifier la résiliation à ses torts du contrat d’édition. La poursuite de l’exploitation après mise en demeure de l’auteur constitue un acte de contrefaçon.
L’autrice a conclu un contrat d’édition pour l’illustration d’un livre pour enfant. En contrepartie de la cession des droits d’auteur, le contrat prévoyait un à-valoir de 880 € payable pour moitié à la signature du contrat et l’autre moitié à la remise des œuvres, ainsi qu’une rémunération proportionnelle sur la vente des exemplaires.
L’illustratrice, après avoir remis les œuvres convenues et constatant que le solde de l’à-valoir n’a pas été réglé malgré plusieurs relances et une mise en demeure en date du 8 mars 2023, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer du Tribunal judiciaire de Paris. Par la suite, elle a également mis en demeure l’éditrice à plusieurs reprises de régler les sommes dues, justifier du nombre d’exemplaires imprimés et retirer l’ouvrage des catalogues et de la vente.
Sans réponse satisfaisante à ses demandes, l’illustratrice a assigné l’éditrice devant le Tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon, résiliation du contrat d’édition et réparation des préjudices en résultant.
Pour appuyer sa demande, l’autrice indique au tribunal qu’en plus de l’absence de paiement du solde de l’à-valoir, l’éditrice aurait publié l’œuvre sans son accord, sous un nom mal orthographié et aurait porté atteinte à l’intégrité de l’œuvre.
Pour justifier leur décision, les juges ont procédé en deux temps. Le premier fut consacré à la vérification des manquements contractuels, fondement de la demande de résiliation du contrat, et dans un second temps ils ont évalué la recevabilité de l’autrice au titre d’une action en contrefaçon de droit d’auteur.
Sur les manquements contractuels, les juges ont listé les différents articles du contrat qui n’ont pas été respectés ainsi que les preuves qui leur sont associées. Ils ont relevé que la publication de l’œuvre est intervenue sans bon à tirer, et malgré les refus explicites exprimés par l’illustratrice dans des SMS ainsi que l’accord de l’éditrice pour attendre le complet paiement de l’à-valoir avant la publication. Ils ont constaté également que le nom de l’illustratrice est erroné sur les documents du dépôt légal ainsi que sur les plateformes de ventes. Cependant, l’album n’ayant pas été communiqué, le tribunal ne s’est donc pas prononcé sur l’allégation de...
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