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Article
Les obligations sanitaires limitent le recours à l’usage des pesticides
Les obligations sanitaires limitent le recours à l’usage des pesticides
Le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement.
par Jean-Marc Pastorle 8 juillet 2019
Deux associations de protection de l’environnement ont demandé des dispositions de cet arrêté qu’elles estimaient insuffisantes au regard des enjeux de santé publique et de protection de l’environnement soulevés par l’emploi des pesticides. Il appartient à l’autorité administrative, précise le Conseil d’État, « de prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière, s’agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques, qui s’avère nécessaire à la protection de la santé publique et de l’environnement ».
Pour la haute juridiction, l’arrêté litigieux...
