Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Occupation des domaines public et privé : les écarts entre redevances et loyers doivent être justifiés

Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public d’une commune et les loyers exigés par cette dernière pour l’occupation de son domaine privé doivent être justifiés par des éléments objectifs, notamment par les caractéristiques des locaux.

par Rémi GRANDle 23 mai 2014

La commune de Châteauroux demandait au juge judiciaire de prononcer l’expulsion et de condamner au paiement d’une indemnité d’occupation des organisations syndicales qui, depuis plusieurs années, occupaient gracieusement des locaux du domaine privé de la commune. Cette dernière avait, en effet, décidé d’assujettir l’occupation de ces locaux à la perception de loyers que les organisations syndicales refusaient de payer. La Cour de cassation avait considéré que la commune pouvait légalement révoquer ces prêts de locaux de son domaine privé à titre gracieux (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-14.633, Dalloz actualité, 10 juin 2010, obs. G. Forest ; AJDA...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :