- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Occupation précaire des parties communes : majorité simple
Occupation précaire des parties communes : majorité simple
Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée (à propos de l’installation d’une terrasse démontable).
par Yves Rouquetle 16 avril 2018
Rendue sur fond de rivalité entre commerçants, la décision rapportée affirme que l’octroi d’un droit d’occupation d’une partie commune de manière précaire relève d’une résolution votée à la majorité simple de l’article 24, soit celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Plus précisément, le copropriétaire exploitant un restaurant avait assigné le syndicat en vue d’obtenir l’annulation de la résolution ayant, à la majorité de l’article 24, autorisé l’installation, par le locataire d’un lot à usage de restauration rapide, d’une terrasse démontable sur les parties communes extérieures de la copropriété.
Selon le moyen (arrêt, p. 6), la terrasse avait été installée sur des emplacements communs de stationnement.
Au soutien de son pourvoi, le demandeur...
Sur le même thème
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Sanction et office du juge à propos d’une clause illicite du règlement de copropriété
-
Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés
-
La copropriété expliquée à Enedis
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?
-
Domaine de la garantie financière des syndics
-
Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO
-
Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires