Octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution en pleine propriété d’un immeuble commun

La première chambre civile est revenue, avec son arrêt du 28 mai 2014, sur les conditions de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un bien appartenant à l’époux débiteur de cette prestation. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé, par un arrêt du 5 février 2013, le jugement d’un juge aux affaires familiales qui avait prononcé le divorce d’époux communs en bien, octroyé une prestation compensatoire à l’épouse pour un montant de 82 500 € tout en imposant au mari d’abandonner la part dont il était titulaire dans un appartement commun en règlement de cette prestation. Son arrêt a été censuré sur le fondement de l’article 274 du code civil au motif que les juges du fond n’avaient pas constaté que les modalités prévues par le 1° de ce texte n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation compensatoire.

L’article 274 du code civil précise les modalités d’exécution des prestations compensatoires en capital qui sont, d’une part, le versement d’une somme d’argent assortie, le cas échéant, de certaines garanties de paiement telles que la constitution d’un gage ou d’un cautionnement, d’autre part, l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant alors cession forcée en faveur de l’époux créancier de la prestation compensatoire. Il convient de rappeler que la contrariété de cette seconde modalité avec le droit de propriété de l’époux débiteur a été soulevée, ce qui a conduit à une saisine du Conseil constitutionnel par voie de QPC (sur ce...