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Office de la formation spécialisée du Conseil d’État

Lorsque la formation spécialisée du Conseil d’État constate qu’un fichier de renseignement comporte des données périmées, l’administration a l’obligation de les effacer.

par Marie-Christine de Monteclerle 5 septembre 2019

Parmi les dernières décisions rendues par le Conseil d’État fin juillet, deux précisent l’office de la formation spécialisée, chargée de juger les litiges portant sur les fichiers de renseignement. Cette formation, prévue par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, obéit à des règles contentieuses particulières et la motivation limitée de ses décisions a pu être critiquée (v. S. Gottot, Renseignement : premières décisions de la formation spécialisée du Conseil d’État, AJDA 2017. 581 ).

Son contrôle n’est pourtant pas que platonique. En témoigne la première espèce (n° 417109), dans laquelle elle prononce une injonction d’effacement de données concernant le requérant. En effet, dans le cas « où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier...

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