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En matière de droit au logement opposable (DALO), le recours pour excès de pouvoir n’est pas ouvert contre le courrier du préfet informant le demandeur de ce que son refus à une offre de logement fait perdre à sa demande son caractère prioritaire et urgent de sa demande.
par Jean-Marc Pastorle 12 juillet 2016
Saisi d’une demande d’avis du tribunal administratif de Melun, le Conseil d’État a précisé la portée de ce courrier d’information et l’office du juge du DALO. Ainsi, lorsque le préfet fait savoir au demandeur que le refus d’une offre de logement lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la commission, « il doit être regardé comme informant l’intéressé qu’il estime avoir exécuté cette décision et se trouver...
