Office du juge saisi d’une action en inaction de l’administration

L’action de groupe introduite par plusieurs associations visant à faire cesser la pratique des contrôles d’identité discriminatoires (n° 454836) et le recours en excès de pouvoir-injonction contre le refus implicite du ministre de l’Intérieur et des outre-mer de faire droit à des demandes de rendre plus lisible et plus effectif le numéro d’identification individuel des policiers et gendarmes (n° 467771) est l’occasion pour l’assemblée du contentieux du Conseil d’État de définir un mode d’emploi de l’office du juge.

Qu’il soit saisi d’une action de groupe tendant à la cessation d’un manquement à des obligations ayant causé un dommage à plusieurs personnes placées dans une situation similaire ou d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant à faire cesser une méconnaissance d’une obligation légale, le juge administratif doit apprécier l’existence d’un tel manquement ou d’une telle illégalité et enjoindre à l’administration de prendre la ou les mesures nécessaires pour y mettre fin.

« Cependant, et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire »,...