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Article
Officiers publics et ministériels, le Conseil d’État valide le tirage au sort
Officiers publics et ministériels, le Conseil d’État valide le tirage au sort
L’assemblée du Conseil d’État vient de préciser les conditions de recours au tirage au sort pour départager des demandes adressées à l’administration.
par Emmanuelle Maupinle 24 mai 2018
Étaient contestées plusieurs dispositions du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, pris en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
S’agissant des modalités de départage, le Conseil d’État relève que « si aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce que, lorsque le législateur n’en a pas décidé lui-même, le pouvoir réglementaire puisse prévoir, dans certains cas, de faire reposer sur le tirage au sort le départage entre des demandes adressées à...
