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Offre obligatoire de l’assureur en cas d’accident impliquant un véhicule : incidences du refus de l’assuré

L’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. L’assureur est donc libre de la modifier par la suite.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 29 juin 2017

En cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM), le système de l’offre obligatoire mis en place par l’article L. 211-9 du code des assurances est bien connu. Selon cette disposition, l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans certains délais, de présenter une offre d’indemnité motivée à la victime. La question à laquelle répond cet arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juin 2017, s’inscrit dans le contexte d’un assureur ayant régulièrement formulé son offre. Il s’avère que celle-ci a été refusée par la victime. Quelles sont les conséquences de ce refus ? Permettait-il à l’assureur de la modifier ensuite, voire de contester l’étendue du droit à réparation ? C’est cette interrogation qui est ici à l’œuvre.

La réponse est positive pour la Cour de cassation, dans cet arrêt qui fera l’objet d’une publication au Bulletin. Une première offre avait été formulée, laquelle avait été refusée. Ce n’est qu’à la suite de ce refus que l’assureur avait contesté le droit à indemnisation de la victime. Au visa de l’article L. 211-9 précité et de l’article R. 211-40 du code des assurances (qui...

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