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Article
Omission du terme « intérêts » de la mention manuscrite de la caution
Omission du terme « intérêts » de la mention manuscrite de la caution
L’omission du mot « intérêts » n’affecte pas la validité du cautionnement, mais seulement son étendue limitée au principal de la dette.
par Valérie Avena-Robardetle 24 novembre 2014
La chambre commerciale confirme la possibilité pour la caution d’aménager son engagement.
Il y a un peu plus d’un an, elle avait décidé que l’omission des termes « mes biens » n’avait pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n’affectait nullement la validité du cautionnement (Com. 1er oct. 2013, n° 12-20.278, Bull. civ. IV, n° 143 ; Dalloz actualité, 9 oct. 2013, obs. V. Avena-Robardet 
; ibid. 2013. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; ibid. 2014. 1610, obs. P. Crocq ; ibid. 2136, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RTD com. 2013. 791, obs. D. Legeais ; RDI 2013. 585, obs. Heugas-Darraspen ; JCP E 2013, n° 1624, note Legeais ; RJDA...
