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La règle selon laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) bénéficie des contrats d’assurance souscrits par l’Établissement français du sang (EFS) et les structures reprises par cet organisme s’applique aux instances en cours, en ce qu’elle répond à un motif d’intérêt général.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 10 juillet 2014
Cette décision est importante et continue d’alimenter le contentieux tragique né des transfusions sanguines au cours desquels de nombreux patients furent contaminés et, plus précisément, celui ayant trait à la substitution de l’ONIAM à l’EFS. Afin de poursuivre dans la voie de l’amélioration de l’indemnisation des victimes, la Cour de cassation estime que la teneur des dispositions nouvelles intéressant l’ONIAM et permettant que celle-ci puisse se retourner contre l’assureur de l’EFS s’applique aux instances en cours.
Depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, l’ONIAM, créé en mars 2002, assure l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, conformément à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.
De plus, et c’est tout l’enjeu de cette décision, l’ONIAM peut désormais directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées par les assureurs des structures reprises par l’EFS, lorsqu’il a indemnisé une victime, et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs. Cette disposition résulte de l’article 67, IV, de la loi no...
