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Open data : la Cour de cassation toujours « particulièrement engagée » dans cette mission

Lors de son instalaltion, vendredi 6 septembre, la nouvelle première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, s’est exprimée sur l’open data des décisions de justice, qui tarde à voir le jour.

par Marine Babonneaule 9 septembre 2019

 « À l’heure de la transformation numérique de la justice, la mise à disposition à titre gratuit des décisions de justice, très attendue de l’opinion publique et des acteurs économiques, reste encore à mettre en œuvre », ne peut que constater la magistrate devant le Premier ministre et la garde des Sceaux. Or, poursuit-elle, « la Cour de cassation est particulièrement engagée dans cette mission puisqu’à l’instar du Conseil d’État, et chacun pour son ordre juridictionnel respectif, elle se prépare à se voir confier le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions de justice ainsi que la gestion des bases de données ainsi constituées, leur traitement et la diffusion de l’ensemble de la production judiciaire française. (…) Je m’engage à poursuivre les démarches accomplies pour permettre à la Cour de remplir cette importante mission, sous l’égide du Service de documentation des études et du rapport et en lien avec le ministère de la Justice. »

Une volonté déjà plusieurs affirmée par son prédécesseur, Bertrand Louvel. En juin 2018, lors du Forum sur la legaltech au Sénat, le magistrat avait évoqué l’urgence de la situation : « pendant que nous tergiversons, le secteur privé élabore des algorithmes de traitement des décisions toujours plus performantes, en dehors de mécanismes de régulation adéquats, dans une opacité de la technologie ». La garde des Sceaux elle-même avait promis que l’open data des décisions de justice allait « pouvoir s’ouvrir très rapidement » (v. Dalloz actualité, 4 juill. 2018, art. T. Coustet ).

Dans une question au gouvernement, le député Jean-Noël Barrot rappelle que la ministre, lors des débats de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avait évoqué la diffusion des décisions de justice comme « un levier important pour renforcer la confiance dans la justice ».

Les décrets d’application da loi pour une République numérique, votée en 2016 et qui introduit la mise à disposition du public des décisions de justice, n’ont pourtant toujours pas été publiés. Dans sa réponse au député, le ministère de la justice, « conscient de l’enjeu que représente la publication en ligne des décisions de justice en terme de transparence pour les citoyens mais aussi en terme de diffusion du droit et de création de services par le secteur privé », assure vouloir une diffusion des décisions de justice … « dans les meilleurs délais ». « Un décret en Conseil d’État, actuellement en cours de concertation, viendra préciser avant la fin de l’année, le cadre juridique et technique dans lequel l’open data des décisions de justice sera mis progressivement en œuvre dans les moins et années à venir ». 

 

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