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Open data judiciaire : le CNB et la Cour de cassation réclament la création d’une instance de régulation

Lors de l’assemblée générale du 15 mars dernier, le CNB a adopté à l’unanimité une « déclaration commune avec la Cour de cassation » qui réclame la régulation des nouveaux outils de justice prédictive. 

par Thomas Coustetle 20 mars 2019

Adopté par le Conseil national des barreaux (CNB) le 15 mars, le texte a également fait l’objet d’une publication le 19 mars suivant sur le site de la Cour de cassation. Il s’agit « d’approfondir la réflexion » initiée par le rapport de Loïc Cadiet sur l’open data (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. M. Babonneau et T. Coustet isset(node/188535) ? node/188535 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188535), cite Louis Degos, rapporteur auprès du CNB.

La déclaration juge « indispensable » que « la Cour...

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