- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Open data judiciaire : le CNB et la Cour de cassation réclament la création d’une instance de régulation
Open data judiciaire : le CNB et la Cour de cassation réclament la création d’une instance de régulation
Lors de l’assemblée générale du 15 mars dernier, le CNB a adopté à l’unanimité une « déclaration commune avec la Cour de cassation » qui réclame la régulation des nouveaux outils de justice prédictive.
par Thomas Coustetle 20 mars 2019
Adopté par le Conseil national des barreaux (CNB) le 15 mars, le texte a également fait l’objet d’une publication le 19 mars suivant sur le site de la Cour de cassation. Il s’agit « d’approfondir la réflexion » initiée par le rapport de Loïc Cadiet sur l’open data (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. M. Babonneau et T. Coustet isset(node/188535) ? node/188535 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188535), cite Louis Degos, rapporteur auprès du CNB.
La déclaration juge « indispensable » que « la Cour...
Sur le même thème
-
Perte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire
-
Notaires, vous avez le droit de garder le silence !
-
Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité
-
Experts judiciaires : nécessité de l’indépendance
-
Experts judiciaires : limite d’âge
-
Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales
-
L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds
-
Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
-
Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
-
Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?