
Open data judiciaire : le CNB et la Cour de cassation réclament la création d’une instance de régulation
Lors de l’assemblée générale du 15 mars dernier, le CNB a adopté à l’unanimité une « déclaration commune avec la Cour de cassation » qui réclame la régulation des nouveaux outils de justice prédictive.
Adopté par le Conseil national des barreaux (CNB) le 15 mars, le texte a également fait l’objet d’une publication le 19 mars suivant sur le site de la Cour de cassation. Il s’agit « d’approfondir la réflexion » initiée par le rapport de Loïc Cadiet sur l’open data (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. M. Babonneau et T. Coustet ), cite Louis Degos, rapporteur auprès du CNB.
La déclaration juge « indispensable » que « la Cour de cassation assure le pilotage des dispositifs de collecte et assure la mise à disposition des bases de données ainsi constituées...
Sur le même thème
-
Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels
-
Discipline des professions du droit et du chiffre : l’IGJ rend son rapport
-
Libre installation des notaires
-
Quand les juges s’avancent masqués
-
« Statut du parquet français : la note de la Conférence des premiers présidents au CSM »
-
Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction
-
Reprise des chantiers : réflexions et arguments pour la négociation de la répartition des surcoûts
-
Libre cours : « Nos robes sont belles »
-
Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur
-
Coronavirus et adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés devant le Conseil d’État