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Open data judiciaire : le CNB et la Cour de cassation réclament la création d’une instance de régulation

Lors de l’assemblée générale du 15 mars dernier, le CNB a adopté à l’unanimité une « déclaration commune avec la Cour de cassation » qui réclame la régulation des nouveaux outils de justice prédictive. 

par Thomas Coustetle 20 mars 2019

Adopté par le Conseil national des barreaux (CNB) le 15 mars, le texte a également fait l’objet d’une publication le 19 mars suivant sur le site de la Cour de cassation. Il s’agit « d’approfondir la réflexion » initiée par le rapport de Loïc Cadiet sur l’open data (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. M. Babonneau et T. Coustet ), cite Louis Degos, rapporteur auprès du CNB.

La déclaration juge « indispensable » que « la Cour de cassation assure le pilotage des dispositifs de collecte et assure la mise à disposition des bases de données ainsi constituées...

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