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Une SAFER peut, pour la réalisation de sa mission d’intérêt général, se livrer à des opérations d’entremise locative et, sur avis de ses organes consultatifs et de contrôle, subordonner l’attribution de la location à des conditions qui s’imposent au candidat retenu.
par Stéphane Prigentle 1 juin 2017
Des propriétaires, soucieux de donner leurs terres à bail rural, confient le soin à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Bourgogne Franche-Comté de trouver un preneur. Au cours de l’instruction des candidatures, le comité technique départemental (C. rur., art. R. 141-5) a donné un avis favorable au projet de louage de l’ensemble du foncier à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), à condition que ce dernier réalise un échange parcellaire avec le candidat non retenu. Ce dernier en est avisé. Las, le groupement refuse de procéder à la permutation. Le candidat évincé assigne...
