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Article
Opposabilité d’un arrêté instituant une servitude de passage sur le littoral
Opposabilité d’un arrêté instituant une servitude de passage sur le littoral
L’absence de notification aux propriétaires riverains d’un arrêté instituant ou modifiant une servitude sur le domaine public maritime n’est pas une condition de son opposabilité. Dès lors, un arrêté d’opposition à déclaration préalable peut être pris sur son fondement.
par Jean-Marc Pastorle 12 février 2015
Un particulier avait déposé une déclaration préalable en vue de régulariser une clôture en limite de sa propriété. Par arrêté, le maire de la commune de Sarzeau s’est opposé aux travaux au motif que le propriétaire méconnaissait la servitude de passage des piétons approuvée par arrêté préfectoral en 2001. L’arrêté pris par le maire a été annulé par le tribunal...
