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Article
Opposition à la désignation du liquidateur amiable d’une société
Opposition à la désignation du liquidateur amiable d’une société
En cas de désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation consiste en une opposition formée par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les quinze jours de la publication de l’ordonnance, et non en le recours en rétractation institué par l’article 496 du code de procédure civile en matière d’ordonnance sur requête.
par Xavier Delpechle 14 janvier 2020
Une société a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002. Elle fait l’objet d’un plan de cession totale arrêté par un jugement du 20 septembre 2002. Un arrêt du 23 novembre 2006, devenu irrévocable, a condamné pénalement l’un de ses dirigeants (et associé) pour abus de biens sociaux et, sur l’action civile, l’a condamné à payer à la société la somme de 413 729,86 € à titre de dommages-intérêts. Un jugement du 24 janvier 2013, rectifié le 24 avril 2015, a clôturé les opérations du plan de cession et nommé le commissaire à l’exécution du plan en qualité de mandataire ad hoc, avec mission de recouvrer les sommes dues par le dirigeant condamné et de les répartir entre les créanciers. Mais un arrêt du 27 juillet 2016 a déclaré nulle cette désignation. Puis, sur la requête déposée par l’autre...
