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Opposition à un jugement par défaut et peine prescrite

Les dispositions prévoyant l’interdiction de former opposition contre un jugement de condamnation rendu par défaut quand la signification de cette décision intervient postérieurement à la prescription de la peine sont inconstitutionnelles.

par Méryl Recotilletle 4 juillet 2018

En droit positif français, le prévenu, bien qu’absent, peut être jugé contradictoirement. La décision sera considérée comme rendue par défaut lorsque, n’ayant pas été cité à personne, il n’est pas établi que le prévenu ait eu connaissance de la citation (C. pr. pén., art. 410 ; v. égal. B. Bouloc, Procédure pénale, 24e éd., Dalloz, coll. « Précis », p. 950, n° 1090 ; v. Rép. pén.,  Jugement par défaut, par C. Fonteix, nos 59 s.). Si la personne condamnée en son absence souhaite contester le jugement rendu, la voie de l’opposition s’offre à elle (V. not., J. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale, 4e éd., Dalloz Action, 2018/2019, nos 14.09 s.). L’opposition est une voie de recours ordinaire qui anéantit la décision rendue par défaut et permet un nouveau jugement, cette fois-ci en présence de l’intéressé. Ce dernier ne pourra toutefois former une opposition qu’à l’encontre d’un jugement correctionnel ou de police, l’opposition en matière criminelle n’existant pas (même si le jugement par défaut existe en matière criminelle. Il a remplacé l’ancienne procédure de contumace jugée contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, CEDH 13 févr. 2001, Krombach c/ France, n° 29731/96, D. 2001. 3302, et les obs. , note J.-P. Marguénaud ; RSC 2001. 429, obs. F. Massias  ; JCP 2001. I. 342, obs. F. Sudre). Toutefois, les dispositions des articles 492 et 133-5 du code de procédure pénale prévoyaient que, lorsque la signification de la décision de condamnation rendue par défaut intervenait postérieurement à la prescription de la peine, l’intéressé n’avait pas la possibilité de former opposition contre ce jugement. Ces dispositions ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité...

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