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Ordonnance de renvoi : appel recevable en cas de recours contre un refus d’acte pendant devant la chambre de l’instruction

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 179 du code de procédure pénale, n’entre pas dans le champ de celles qui peuvent faire l’objet d’un appel en vertu des articles 186 et 186-1 du même code. 

par Cloé Fonteixle 8 mars 2017

Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, l’article 186-3 du code de procédure pénale admet exceptionnellement cet appel dans le cas où les parties estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises. La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 a quant à elle ajouté une seconde exception à l’impossibilité de faire appel de l’ordonnance de renvoi, en l’absence de cosignature de cet acte dans le cadre d’une cosaisine. Plus récemment, dans le but d’éviter les manœuvres dilatoires en fin d’instruction l’article 87 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a complété cette disposition avec un troisième alinéa, qui donne compétence au président de la chambre de l’instruction pour prononcer, par voie d’ordonnance, l’irrecevabilité des appels formés hors les cas prévus par la loi. Il en est de même « s’il est allégué que l’ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l’avis prévu à l’article 175 mais à laquelle il n’a pas été...

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