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Ordonnance de taxe : une lettre simple suffit pour former un recours

En déclarant irrecevable le recours dirigé contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d’un expert au motif que celui-ci a été formé par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception, le premier président d’une cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas.

par Mehdi Kebirle 3 juin 2015

Cet arrêt précise les modalités du recours formé à l’encontre d’une ordonnance de taxe.

Il s’agissait, en l’occurrence, d’un recours effectué à l’encontre d’une décision ayant fixé à une certaine somme la prestation d’un expert désigné par un tribunal de grande instance. Ce recours fut jugé irrecevable par le premier président d’une cour d’appel au motif qu’il a été formulé par lettre simple et non par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comme il était normalement requis.

À l’issue du pourvoi formé par la requérante, cette ordonnance est cassée par la Cour de cassation au visa des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile. La Cour régulatrice estime qu’en statuant en ce sens, le premier président de la cour d’appel a ajouté à la loi...

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