Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Ordonnance du JLD : pas d’obligation de se référer aux cotes du dossier

Aucun texte n’impose au juge des libertés et de la détention de se référer à des cotes du dossier d’information afin de corroborer les motifs de sa décision.

par Lucile Priou-Alibertle 26 septembre 2018

En l’espèce, une personne mise en examen et placée en détention provisoire des chefs, notamment, de recel en bande organisée et d’association de malfaiteurs, avait excipé, devant la chambre de l’instruction, de la nullité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté sa demande de mise en liberté. Le motif de cette demande en nullité, pour le moins inédit, était l’absence de référence, dans la motivation de l’ordonnance critiquée, aux cotes du dossier d’information. Cette absence de référence, du fait du caractère volumineux du dossier, entravait, aux dires du demandeur à la nullité, l’exercice des droits de la défense.

La chambre de l’instruction avait, sans grande surprise, rejeté l’argument. La Cour de cassation en entérine la motivation en soulignant qu’aucun texte n’oblige le juge des libertés et de la détention à corroborer ses motifs par des références à des cotes du dossier d’information et...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :