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Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture
Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 9 janvier 2023
La – courte – ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (9 articles, transposition de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable », JO 23 déc.) s’intéresse à la transmission de la facture d’eau par le syndic au copropriétaire (art. 6) et par le bailleur au locataire, tant du secteur privé (art. 7) que du secteur social (art. 4) lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.
Pour ce faire, d’une part, elle...
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