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Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet
Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet
L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de législation applicable aux professionnels de l’immobilier.
par Yves Rouquetle 30 septembre 2020
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO 17 sept.) rassemble ces polices au sein d’une seule, celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis (pour une présentation générale, v. E. Maupin, Une nouvelle police de la sécurité et de la...
