Ordonnance sur requête : condition de la dérogation à la contradiction

Il résulte de l’article 493 du code de procédure civile que « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Compte tenu de l’importance du principe de la contradiction en procédure civile, la Cour de cassation veille, dans le cadre de l’application de cet article 493, à ce que la nécessité de s’abstraire de ce principe soit caractérisée par la requête ou par la décision même, étant indiqué que la Cour de cassation n’exerce à ce sujet qu’un contrôle de la motivation.

Ainsi, dans une espèce, après avoir rappelé, au visa de l’article 493, que « les mesures d’instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient...