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Ordonnances Macron : un décret fixe la nouvelle procédure de reclassement interne

Un décret d’application des ordonnances Macron met en musique la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié. Elle s’applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.

par Julien Françoisle 5 janvier 2018

Dans un objectif annoncé de sécuriser la rupture du contrat de travail, et par conséquent de limiter le contentieux aux prud’hommes, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a redéfini le périmètre d’appréciation du motif économique du licenciement (l’appréciation du motif économique est limité au périmètre national, la notion de groupe est précisée et la notion de « secteur d’activité » enfin caractérisée par la loi).

De nouveaux contours, plus souples, sont également donnés à l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur (C. trav., art. L. 1233-4). L’employeur jouit désormais d’une option :

  • soit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ;
  • soit diffuser par tout moyen une liste de postes disponibles à l’ensemble des salariés.

Un décret publié vendredi 22 décembre 2017 au Journal officiel complète ce nouveau dispositif de reclassement interne sur le territoire national, effectif pour les procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.

Ce que doit indiquer l’offre de reclassement

Quelle que soit l’option choisie par l’employeur (offres de reclassement personnalisées ou communication d’une liste des postes disponibles), le degré d’information exigé par le gouvernement apparaît identique. Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail, les offres écrites précisent :

  • l’intitulé du poste et son descriptif ;
  • le nom de l’employeur ;
  • la nature du contrat de travail ;
  • la localisation du poste ;
  • le niveau de rémunération ;
  • la classification du poste.

« En cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie », énonce le décret. Cette liste doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste et, le cas échéant, faire l’objet d’une actualisation.

Un plancher de quinze jours de réflexion est accordé au salarié

La liste qui regroupe les offres de postes disponibles doit indiquer « le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite », poursuit le décret. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste (le délai ne commence donc à courir qu’au lendemain de cette publication), sauf si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. En cas de redressement ou d’une liquidation judiciaire en cours, le délai laissé au salarié pour manifester son intérêt pour le poste est réduit, sans pouvoir « être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste ».

Le projet de décret présenté en novembre aux partenaires sociaux accordait au minimum un mois au salarié pour présenter sa candidature au poste de reclassement, et ce quelle que soit la situation de l’entreprise.

L’absence de candidature écrite du salarié à l’issue du délai de réflexion fixé par l’employeur vaut refus des offres.

 

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