Ouverture d’une action en responsabilité fiscale du dirigeant social : pas de procédure contradictoire

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF) constitue un puissant outil au profit de l’administration fiscale lorsque le contribuable est un groupement faisant l’objet d’une procédure collective. Selon cette disposition, toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d’une société, d’une personne morale ou d’un groupement peut, si elle n’est pas déjà tenue au paiement des dettes sociales en vertu d’une autre disposition, être déclarée, par le président du tribunal judiciaire, solidairement responsable du paiement des impositions – quelles qu’elles soient (impôt sur les bénéfices, TVA, etc.) – et pénalités dues par la société, le groupement ou la personne morale lorsqu’elle est responsable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités. Cet article L. 267 vise essentiellement à permettre à l’administration fiscale d’atteindre le patrimoine des dirigeants sociaux dans les structures sociétaires à responsabilité limitée, lorsque l’actif social n’est pas suffisant pour assurer le recouvrement de la dette d’impôt. Il suscite une jurisprudence somme toute nourrie. On relèvera à cet égard que la chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment jugé que lorsqu’un plan de règlement est accordé par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du LPF en cas d’inexécution du plan ou de non-paiement des taxes courantes, peut être donnée par la CCSF sous la forme d’une mention expresse figurant dans la décision d’octroi du plan ou dans la lettre notifiant cette décision à son bénéficiaire (Com. 25 janv. 2023 P, n° 20-22.939, Dalloz actualité, 9 févr. 2023, obs. X. Delpech).

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 février 2023 concerne le volet « processuel » de l’article L. 267, tout comme celui rendu le 25 janvier. Les faits méritent d’être relatés. Une société, Techni service,...