- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Pacte de rachat : la restitution du bien est subordonnée au remboursement du prix et des frais définitivement fixés judiciairement
Pacte de rachat : la restitution du bien est subordonnée au remboursement du prix et des frais définitivement fixés judiciairement
Dans le cadre d’un contrat de vente à réméré, le vendeur qui use de sa faculté de rachat ne peut entrer en possession du bien que s’il a réglé à l’acquéreur le prix et les frais de la vente, fixés de manière définitive dans le cadre d’une décision de justice.
par Delphine Peletle 30 novembre 2018
En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) vend à une autre SCI un immeuble avec faculté de rachat. Le vendeur exerce son droit de rachat, mais les parties sont en désaccord sur le montant des sommes à rembourser. Le vendeur assigne donc l’acquéreur en fixation de ces sommes. À la suite du jugement rendu en première instance, le vendeur verse à l’acquéreur le montant auquel il a été condamné et se considère de nouveau propriétaire du bien. Il sollicite en conséquence du locataire occupant les lieux qu’il lui verse directement les loyers. Concomitamment, le vendeur interjette appel de la décision aux fins d’obtenir une minoration de sa condamnation.
Selon les juges du second degré, puisque le vendeur a fait appel du jugement, il ne peut valablement soutenir qu’il s’est acquitté du prix « définitif », au seul motif que la décision de première instance était assortie de l’exécution...
