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Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser comment apprécier la notification au cédé ou la prise d’acte de celui-ci dans le cadre d’une cession de contrat consentie par avance sur le fondement de l’article 1216, alinéa 2, du code civil.

La codification de la cession de contrat – technique assez récente (Rép. civ.,  Cession de contrat, par E. Jeuland et N. Balat, n° 1) – reste une grande innovation de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n° 2018-287. La réforme du droit des obligations a permis d’offrir à ce mécanisme issu de la pratique un cadre légal autonome en droit positif (M. Latina et G. Chantepie, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du code civil, 2e éd., Dalloz, 2018, p. 545 s., nos 596 s.). Il n’en reste pas moins que, pour l’heure, la Cour de cassation n’a pas pu en résoudre certaines difficultés rencontrées dans l’utilisation de ces textes. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 9 juin 2022 est, en ce sens, l’une des premières décisions à se pencher sur la question en explorant une difficulté récurrente, celle de la prise d’effets de la cession de contrat à l’égard du contractant cédé quand celui-ci a consenti d’avance à la cession (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil. Les obligations, 12e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2018, p. 1741, n° 1669).

Les faits à l’origine du pourvoi permettent de bien positionner le problème soulevé par le demandeur. Une personne physique souscrit le 12 avril 2017 auprès d’une société spécialisée dans le leasing un contrat de location financière de douze mois moyennant un loyer mensuel de 202,80 euros. La société de leasing cède immédiatement ce contrat à une seconde société ; cette faculté était prévue dans la convention initiale et acceptée par avance par le preneur. Au mois de mai 2017, le locataire cesse le paiement des loyers. La société cessionnaire le met donc en demeure le 13 juillet 2017 de s’acquitter des sommes impayées. Le locataire paie le loyer de juillet 2017 dans les mains de la société cessionnaire mais laisse les autres échéances impayées. Le 19 septembre 2017, la société créancière résilie le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le 19 avril 2018, la société cessionnaire met en demeure le débiteur de lui...

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