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Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant

Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l’assureur en exerçant contre ce dernier une action directe.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayolle 2 avril 2021

« En principe, la victime est un tiers au contrat d’assurance : elle ne peut donc pas agir contre l’assureur, lequel n’est pas son débiteur, en raison du principe de l’effet relatif des contrats. Prévue par l’article 1341-1 du code civil (1166 anc.), l’action oblique permet certes au créancier d’exercer une action à l’encontre du débiteur de son propre débiteur si celui-ci a négligé de mettre en œuvre les mesures propres à le désintéresser (M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 3e éd., PUF, 2013, p. 544). Toutefois, cette action « présente l’inconvénient de faire tomber la créance d’indemnité dans le patrimoine de l’assuré sur lequel la victime subit le concours de l’ensemble des créanciers » (Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, 14e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2017, n° 762). Pour éviter cela, la jurisprudence a, depuis longtemps, reconnu une action directe au profit des victimes contre l’assureur du responsable (Civ. 14 juin 1926. S. 1927. I. 57, note. L. Josserand), et ce en dépit de l’absence de tout fondement légal. Il s’agit du droit donné à la victime d’agir directement contre l’assureur du responsable de son préjudice (C. Jamin, La notion d’action directe, LGDJ, 1991, n° 843). L’action directe a été consacrée par la loi du 17 décembre 2007, venant compléter l’article L. 124-3 du code des assurances d’un nouvel alinéa : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Celui-ci donne aux victimes un droit propre doté de la force de l’ordre public » (Y. Avril et A. Cayol, « Les aspects processuels en assurance de responsabilité », in R. Bigot et A. Cayol, Le droit des assurances en tableaux, préf. D. Noguéro, Ellipses, 2020, p. 274). Un arrêt rendu le 10 mars 2021 par la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le liquidateur d’une société a la possibilité d’exercer une telle action directe contre l’assureur du dirigeant en même temps que l’action en condamnation au paiement de l’insuffisance d’actif contre ledit dirigeant.

En l’espèce, une société et trois de ses filiales sont mises en...

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