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Article
Paiement de redevance pour occupation des locaux des tribunaux de commerce
Paiement de redevance pour occupation des locaux des tribunaux de commerce
Le Conseil d’État précise à quelles conditions l’occupation des locaux des tribunaux de commerce par les greffiers des tribunaux de commerce implique une autorisation d’occupation domaniale et l’acquittement d’une redevance.
par Emmanuelle Maupinle 19 mars 2021
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demandait l’annulation de l’instruction du 6 février 2020 relative à l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce. Le Conseil d’État fait partiellement droit à sa demande.
Il relève que « les greffiers des tribunaux de commerce participent, à raison de l’exercice des missions non détachables de l’activité juridictionnelle qui leur sont...
