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Paiement des honoraires des arbitres : obligation solidaires des parties à la convention d’arbitrage

Après avoir relevé le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d’arbitre.

par Xavier Delpechle 21 février 2017

Aussi curieux que cela puisse paraître, historiquement, la mission de l’arbitre s’exerçait le plus souvent gratuitement. La situation a bien évolué. De nos jours, la plupart des arbitres sont rémunérés – sous forme d’honoraires, même si certains acceptent de ne pas l’être (sur ce débat et sur le point de savoir si le contrat d’arbitre est un acte à titre gratuit, v. T. Clay, L’arbitre, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses », 2001, nos 862 s.). Les honoraires de l’arbitre – et surtout la question de leur paiement – constituent même un sujet tabou du droit de l’arbitrage. Elle mérite néanmoins d’être solutionnée, car si l’arbitrage, s’il n’est pas à proprement parler un métier – rares sont, en effet, les arbitres qui vivent uniquement de lui –, il n’en constitue pas moins une source de revenus – parfois très appréciable au demeurant – pour ceux qui acceptent d’être désignés arbitres (sans parler de ceux qui conseillent ou défendent les parties…).

Cet arrêt de rejet, rendu à propos d’un arbitrage OHADA, en ce qu’il pose le principe de la « nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres », vient conforter la situation des arbitres en favorisant leur chance de paiement, en cas de refus de paiement par l’un des litigants de la part d’honoraires qui lui incombe (celle qui a « perdu » l’arbitrage, on l’imagine). Mais la question pourrait également se poser en cas...

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