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Pandémie : les tribunaux ferment, sauf pour « les contentieux essentiels »

À la suite des annonces du premier ministre, samedi 14 mars, concernant l’accélération de la propagation du Covid 19, la garde des Sceaux a envoyé aux juridictions un mail avec les dernières instructions. Le Conseil d’État annonce, lui, notamment, que « toutes les séances de jugement sont annulées à l’exception des référés ».

par Marine Babonneaule 16 mars 2020

La justice étant un service public « essentiel à la vie de nos concitoyens », explique Nicole Belloubet, il ne sera pas possible de cesser totalement l’activité. Dans le courrier envoyé hier, la ministre énonce les exceptions à la fermeture complète des tribunaux : « Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse et les missions essentielles de l’administration centrale doivent pouvoir être maintenus dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la justice ». En dehors des contentieux d’urgence, « les audiences seront reportées (audiences prud’homales, commerciales et sociales incluses, ndlr). Des dispositions devront être prises pour assurer l’information des justiciables et des avocats sur ces reports (affichage, site internet ou message téléphonique) ».

« Je sais pouvoir compter sur votre investissement et votre implication, a conclu la garde des Sceaux, pour que nous puissions traverser cette crise sans précédent dans la période contemporaine. Je peux vous assurer de mon soutien et de celui de l’ensemble des personnels du ministère pour adapter les instructions à l’évolution de la situation et vous apporter les réponses aux questions légitimes que vous pouvez être amenés à vous poser. »

Samedi 14 mars, la Chancellerie avait publié une circulaire de « plan de continuation d’activité ». Le temps s’accélère.

Audiences maintenues

Dès aujourd’hui, lundi 16 mars 2020 (nous reproduisons in extenso le contenu du mail en raison de son importance, ndlr), « les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels » :

« - les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
- les audiences de comparution immédiate ;
- les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ;
- les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
- les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
- les permanences du parquet ;
- les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
- les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
- les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ;
- les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
- les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences. »

Cours d’assises

« Il convient, dans la mesure du possible, d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire. »

Services d’accueil

« Les services d’accueil du public seront donc fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. Ils pourront, en revanche, continuer à être joints par téléphone pour répondre aux situations d’urgence. »

Magistrats, greffiers, huissiers

« Les équipes destinées à mettre en œuvre le traitement des contentieux essentiels ne devront pas comprendre les personnes vulnérables au virus et les personnels qui n’ont pas de solutions de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans. Une simple attestation sur l’honneur sera suffisante pour ne pas les faire participer à ces équipes.

Les magistrats et agents de greffe qui ne participeront pas à ces équipes devront, dans la mesure du possible, poursuivre leur activité en télétravail. Les personnels pour lesquels une telle activité est impossible seront placés en autorisation spéciale d’absence. »

Détenus et établissements pénitentiaires

« Des mesures devront également être prises pour éviter la circulation du virus en détention.

Sur la base des instructions adressées aux juridictions, les transferts administratifs entre établissements de métropole et d’outre-mer et les extractions judiciaires seront limités au strict minimum.

Au sein même des établissements, les mouvements internes doivent être fortement réduits, en suspendant les activités en milieu confiné (enseignement, activités socio-culturelles, sport). En revanche, les promenades et activités sportives en plein air ou en espace non confiné seront maintenus avec les aménagements nécessaires. Il en ira de même pour le travail et la formation professionnelle dans les espaces permettant de respecter les mesures barrières.

Quant aux parloirs, des mesures restrictives sont introduites (à raison du nombre, de l’âge ou de la vulnérabilité des détenus ou proches concernés). Les accueils famille seront fermés jusqu’à nouvel ordre dès lors que la configuration des lieux l’exige.

Dans les SPIP, les entretiens individuels, visites à domicile et prises en charge collectives sont suspendus. Conformément aux instructions adressées aux juridictions, l’installation des mesures de surveillance électronique à domicile a vocation à être différée. Les éventuelles interventions des agents feront l’objet de mesures de précaution renforcées. »

Mineurs : services de la protection judiciaire

« L’activité dans les services de placement de la protection judiciaire de la jeunesse sera évidemment maintenue. Après évaluation des situations validée par le directeur territorial, des demandes de mainlevée pourront être présentées aux magistrats compétents.

Avec l’autorisation du magistrat, des mineurs placés en centres éducatifs fermés (CEF) pourront être accueillis dans d’autres types de structure. Les contrôles judiciaires et sursis avec mise à l’épreuve (SME) devront être adaptés en conséquence. En revanche, en raison de la dimension privative de liberté qu’implique le placement en CEF, ces structures ne pourront accueillir des mineurs soumis à d’autres types de mesure.

Les activités collectives à l’extérieur des établissements sont suspendues. Pour celles organisées à l’intérieur des établissements, les consignes sanitaires (nombre restreint de jeunes, distances de sécurité) doivent être respectées.

En fonction des situations locales, il appartient aux responsables des centres éducatifs renforcés (CER) de décider en lien avec les juridictions du maintien ou de la suspension des sessions non encore débutées.

Les contacts entre les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les lieux d’accueil et les familles d’accueil devront, dans la mesure du possible, être maintenus par téléphone. Le maintien en placement au sein d’une famille d’accueil doit se faire avec son accord exprès. Une vigilance particulière sera apportée aux personnes fragiles présentes dans l’environnement familial. Le cas échéant, une réorientation d’un mineur malade sera organisée vers un autre dispositif.

L’activité des services de milieu ouvert est suspendue à l’exception des missions suivantes :

- accueil téléphonique au service et permanence physique d’un ou deux agents pour faire face aux nécessités ;

- mission attachée aux tribunaux qui devra être disponible pour les présentations de mineurs au tribunal, les audiences qui seraient maintenues et les urgences de milieu ouvert ;

- intervention dans les quartiers mineurs.

Les directeurs de service doivent transmettre aux magistrats la liste des mineurs dépendant de leur cabinet avec mention des situations pour lesquelles un contact téléphonique sera maintenu en raison de la gravité de la situation (violences intrafamiliales, risques suicidaires, etc.).

Les professionnels des services de milieu ouvert qui n’ont pas de problème de garde d’enfants et qui ne sont pas vulnérables pourront être appelés pour assurer une rotation des personnels afin de garantir le maintien des missions essentielles (MEAT, placement et détention).

L’activité est maintenue dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et les quartiers mineurs (QM) avec réduction des activités socio-culturelles afin d’assurer le respect des mesures sanitaires. »

Mesures barrières et cellule de crise

« De manière générale, l’ensemble des réunions doit être reporté, dès qu’elles suscitent un déplacement sauf à utiliser un dispositif de visioconférence. Je vous rappelle également la nécessité de faire respecter l’ensemble des mesures barrières.

La cellule de crise du ministère va être étoffée pour nous permettre de répondre à l’ensemble des questions que vous vous posez. Elle associe bien sûr les directions à réseaux et vous pouvez la joindre à partir de demain matin de 9h à 17h30 au 01 72 22 20 20 et à l’adresse mail suivante : hfds@justice.gouv.fr je vous rappelle l’existence de la FAQ sur le site intranet. »

Juridictions administratives

Sur le site du Conseil d’État, il a été précisé :

« 1. Toutes les séances de jugement sont annulées à l’exception des référés.

2. La présence de personnes aux audiences de référé sera limitée :

    a. la présence physique des requérants n’est pas obligatoire (la procédure étant écrite) ;
    b. l’accès du public sera très restreint

3. Les requêtes des personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat devront être déposées via le site internet (www.telerecours.fr) ou par fax au 01 40 20 80 08.

Nous vous invitons à vous rendre régulièrement sur notre site ou sur notre compte Twitter (@Conseil_Etat) pour suivre les évolutions de la situation. » 

 

Commentaires

le communiqué du CE ne concerne que le CE lui-même qui n'a d'autres urgences que les référés d'urgence (cf l'utilisation du terme séance, spécifique au Conseil. Devant les tribunaux et les cours, on parle d'audience).

Dans les TA sont considérées comme essentielles toutes les urgences de moins de 7 jours, ie les référés d'urgence mais également, en particulier, les recours contre les OQTF en rétention et les refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile... Pourquoi ?
Pour disséminer le virus dans le monde entier (l'OMS considère l'Europe comme l'épicentre de la pandémie), pour renvoyer des personnes en Afrique où les systèmes de santé son c'est vrai bien mieux à même de faire face que le notre ?
Ou pour créer des clusters dans les centre de rétention administrative, vu qu'en fait il n'y a presque plus d'avion pour assurer des reconduites effectives

Bonjour!..Qu'en est t'il des demandes de délais supplémentaires faites auprès du Juge de l'Exécution et déposées avant "le confinement" - reçu du 10 mars 2020, par accueil T-I - ?...Il s'agit d'une demande concernant un Commandement de Quitter les Lieux! - Par ailleurs les services en charge du maintien dans les lieux sont eux aussi en cessation d'activité pour "confinement"! Merci de vos précisions "opposables" si une solution est envisageable! Prenez soin de vous!

Qu'en est il du DVH pendant la période de confinement.
Le droit du parent est il suspendu ?
Y a t'il un texte de référence ?
Merci pour votre réponse.
Pierre

Bonjour,
J'aimerai rétablir une vérité : les Huissiers de Justice ne relèvent pas des personnels des tribunaux, ils n'ont donc pas vocation à être classés dans la catégorie que vous appelez "Magistrats, greffiers, huissiers".
En effet, les Huissiers (de Justice) sont, au même titre que les notaires notamment, officiers publics et ministériels.
Ni fonctionnaires ni entrepreneurs, ils sont libéraux (comme les avocats).
A ce titre, votre article ne peut laisser entendre qu' "une simple attestation sur l’honneur sera suffisante pour ne pas les faire participer à ces équipes" puisqu'ils ne font pas partie des personnels des Tribunaux, pas plus qu'ils "seront placés en autorisation spéciale d’absence" puisqu'ils ont l'obligation de poursuivre leurs missions, dans le respect des mesures de confinement et règles sanitaires, ce qui réduit grandement leurs missions actuellement.
Merci de rectifier votre article.

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