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En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble ; n’étant pas exclusivement professionnels, ils sont couverts par la garantie décennale.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 3 octobre 2022
Par cet arrêt de censure, la Cour de cassation confirme que les panneaux intégrés en toiture d’un immeuble ne sont pas considérés comme des équipements de l’ouvrage.
Refus d’application des articles 1792 et suivants en appel
Une société (TCE Solar) s’est vue confier l’installation d’une unité de production d’énergie solaire en toiture d’un bâtiment dont la couverture existante avait été préalablement déposée.
En dépit d’un risque d’incendie avéré (à la suite d’incidents de production survenus en raison de défauts sériels affectant les boîtiers de connexion), le juge du fond (Pau, 1re ch., 23 mars 2021, n° 19/02378) a, au visa de l’article 1792-7 du code civil, exclu la possibilité d’engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur.
Il a en effet estimé que si la mise en place d’une nouvelle couverture de l’immeuble composée de modules photovoltaïques (fixés sur des bacs-acier et supportés par les pannes de la charpente) participe de la réalisation de l’ouvrage global, les modules constituent un élément d’équipement dont le vice n’a affecté que la production industrielle d’énergie. Ainsi, le dommage n’a pas affecté la solidité et la destination de l’ouvrage.
La société requérante (BN) a contesté la solution sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
Exclusion des panneaux photovoltaïques du régime des équipements professionnels
Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation affirme qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture d’un immeuble constitue, dans son ensemble, un...
