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Article
Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 janvier 2023
Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
le 26 janvier 2023
Collectivités territoriales
Défense au pénal des personnes investie d’un mandat électif public victime d’agression
- Les députés ont adopté le 18 janvier la proposition de loi sénatoriale visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. La loi a été publiée au Journal officiel du 24 janvier. (L. n° 2023-23 du 24 janv. 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression)
Contrats
Rénovation énergétique : financement
- L’Assemblée nationale a voté le 19 janvier une proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (Première lecture). (Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique)
Environnement
Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et interdiction par un règlement d’exécution
- L’article 53, § 1er, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution. (CJUE 19...
