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Article
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 janvier 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
le 26 janvier 2023
Servitudes
Servitude de passage : portée de la modification de l’assiette
- La modification de l’assiette d’une servitude de passage, sans l’accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n’interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu’il a rétabli l’assiette d’origine du passage, d’invoquer les dispositions de l’article 701, alinéa 3, du code civil. (Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 22-10.700, FS-B)
Servitude discontinue par destination du père de famille
- Les...
