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Article
Panorama de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 février 2025
Panorama de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 février 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 février.
le 7 mars 2025
Bail commercial
Droit d’option du bailleur
- Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d’expiration du bail dont le bailleur avait d’abord accepté le principe du renouvellement. (Civ. 3e, 27 févr. 2025, n° 23-18.219, FS-B)
Copropriété
Désignation d’un syndic (conséquence de l’annulation)
- En cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires. (Civ. 3e, 27 févr. 2025, n° 23-14.697, FS-B)
Logement
Loyers locatifs sociaux et travaux de rénovation lourde
- Un décret du 28 février fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l’objet d’une convention conclue en application...
