Panorama de l’actualité « Social » de la semaine du 10 mars 2025

Accords collectifs

Annulation d’un accord collectif et modulation des effets de l’annulation

• Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation précise les modalités d’application de l’article L. 2262-15 du code du travail habilitant le juge à limiter ou moduler dans le temps les effets de l’annulation d’une clause d’un accord collectif. Ce pouvoir implique pour le juge de prendre en considération les conséquences manifestement excessives d’une annulation rétroactive de l’accord en raison tant des effets que cet acte a d’ores et déjà produits et des situations qui ont pu se constituer que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets. En l’espèce, la Chambre sociale a jugé que les conditions permettant au juge de moduler les effets dans le temps de la décision d’annulation de l’accord collectif ne sont pas réunies lorsque la décision d’annulation de l’accord collectif résulte du non-respect des conditions légales de validité de l’accord collectif relatives à la qualité des parties signataires et qu’il est constaté que la société ne fournissait pas de précisions quant aux conséquences de l’annulation de l’accord, pour elle ou pour les salariés. (Soc. 12 mars 2025, n° 23-12.378, FS-B, 2^e moyen)

Appréciation de la validité d’un accord collectif intercatégoriel

• L’appréciation de la validité d’un accord collectif concernant le personnel au sol d’une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l’article L. 2232-12 du code du travail, de sorte que le taux de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique doit être calculé tous collèges confondus. En l’espèce, si les deux organisations syndicales signataires de l’accord collectif totalisaient plus de 50 % des suffrages dans les trois premiers collèges concernant le personnel au sol, tel n’était pas le cas tous collèges confondus, l’avenant la convention d’entreprise du personnel au sol devait être annulé. (Soc. 12 mars 2025, n° 23-12.378, FS-B, 1^er moyen)

Durée du travail

Invalidité de la convention de forfait jours et préjudice nécessaire

• Par deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation décide que la convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en raison du non-respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Elle juge, pour la première fois à notre connaissance, que la nullité ou la privation d’effet d’une convention de forfait n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il incombe donc au salarié de prouver le préjudice distinct en résultant. (Soc. 11 mars 2025, n° 23-19.669, FS-B et Soc. 11 mars 2025, n° 24-10.452, FS-B)

Prise de congés payés et préjudice nécessaire

• En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu’un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. (Soc. 11 mars 2025, n° 23-16.415, FS-B)

Formation professionnelle

Compte personnel de formation

• Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux. (Arr. TSSD2500475A du 10 janv. 2025)

Rupture du contrat de travail

Protection du salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et conformité à la Constitution

• Les dispositions du code du travail relatives à l’interdiction de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant la durée d’un arrêt de travail provoqué par un accident du...