Panorama de l’actualité « Social » de la semaine du 3 mars 2025

Demandeur d’emploi

Absence de déclaration d’une reprise d’activité et bonne foi du demandeur d’emploi

• Le demandeur d’emploi qui n’a pas déclaré la reprise d’une activité salariée dans le cadre de sa déclaration mensuelle, alors qu’il en avait fait état à plusieurs reprises à ses interlocuteurs au sein de Pôle emploi ainsi que de ses difficultés à actualiser sa situation dans le cadre de ses déclarations mensuelles, ne peut être regardé comme ayant délibérément dissimulé sa reprise d’activité, ni, par suite, comme ayant fait une fausse déclaration. Au regard des diligences que le demandeur d’emploi a accomplies en vue de satisfaire à ses obligations déclaratives ainsi que des observations présentées par celui-ci au cours de la procédure contradictoire préalable à la décision, la sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression définitive du revenu de remplacement prévue par l’article L. 5412-2 du code du travail ne peut être prononcée. (CE 7 mars 2025, n° 492442 T)

Formation professionnelle

Transmission des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

• (Arr. TSSD2500475A du 10 janv. 2025 modifiant l’arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires...