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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 janvier 2023

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

le 30 janvier 2023

Actes administratifs

Exportation de matériels de guerre et excès de pouvoir: compétence

  • La demande de portée générale tendant à la suspension d’autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre à destination d’un État étranger est un acte de gouvernement. La juridiction administrative n’est donc pas compétente pour connaître de la demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du refus à cette demande. (CE 27 janv. 2023, n° 436098, B)

Apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Aménagement

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

  • Les députés ont adopté le 25 janvier, en deuxième lecture et sans modification, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (texte définitif) (Dossier législatif)

Droits fondamentaux

Reprise d’un nom en raison de son illustration : conditions

  • La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l’article 61 du code civil. Ce nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. La reprise du nom est en outre subordonnée dans ce cas à la condition qu’il soit éteint ou menacé d’extinction dans cette famille. (CE 25 janv. 2023, n° 461746, B)

Retrait de la nationalité d’une personne ayant acquis la nationalité française en 2019 servant dans une armée étrangère : droit au respect de la vie privée et familiale

  • Le recours dirigé contre un décret retirant la nationalité française sur le fondement de l’article 23-8 du code civil a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir.
    Eu égard aux motifs qui le fondent, le décret de retrait de la nationalité française à une personne entrée en France en 2004 ayant acquis la nationalité française en octobre 2019, dont il apparaît postérieurement qu’il sert dans une armée étrangère, s’étant vu enjoint sans succès de résigner son emploi sur le fondement de l’article 23-8 du code civil, n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, ce décret est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de l’intéressé comme sur ses liens avec les membres de sa famille. (CE 25 janv. 2023, n° 466223, B)

Elections

Déroulement des élections sénatoriales

  • Les députés ont adopté le 25 janvier, sans modification, la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (texte définitif) (Dossier législatif)

Défaut de production par le candidat, dans le délai légal ou devant la CNCCFP, du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier : portée

  • Candidats n’ayant pas joint le relevé des opérations postérieures effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu’ils ont déposé dans le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, et n’ayant pas davantage fourni ce document dans le cadre de l’instruction menée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Rejet par celle-ci de leur compte de campagne pour ce motif. Rejet de la saisine de la CNCCFP par le tribunal administratif. Relevé des opérations joint à ce compte de campagne faisant apparaître un virement au titre d’un prêt financier consenti par une formation politique. Compte de campagne, établi par un expert-comptable, étant en outre accompagné de documents comptables, en particulier un rapprochement bancaire pour les mois concernés et le journal de banque, qui retraçaient la totalité des opérations intervenues sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier en précisant les dates et les comptes d’origine des virements, pour un montant total de 833 euros de recettes, et les numéros, les bénéficiaires et les dates de débit de cinq chèques pour un montant total de 586 euros de dépenses. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard au faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des sommes engagées, et dès lors que les documents produits permettaient de contrôler la réalité des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne, de s’assurer que celles-ci étaient cohérentes avec les opérations qu’il mentionne et qu’aucune autre anomalie n’apparaissait, la CNCCFP n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a jugé que leur compte de campagne n’avait pas été rejeté à bon droit. (CE 25 janv. 2023, n°...

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