Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 janvier 2023

Actes administratifs

Fonds de solidarité en faveur des entreprises - prise de position du ministère de l’Économie et des finances dans une « foire aux questions » en ligne : portée

• La réponse apportée au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d’une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, publiée sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance, apportant – à la question : « Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? » – la réponse suivante : « Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds », est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
  En effet, par cette question - réponse, les services du ministre de l’économie, des finances et de la relance ont fait part de leur interprétation de l’ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-129 du 8 février 2021, pris pour son application.
  Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d’instruire les demandes d’aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place.
  La circonstance que la « foire aux questions » sur laquelle cette réponse a été publiée ne s’adresserait ni aux services en charge de l’instruction des demandes d’aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées est à cet égard sans incidence. (CE 3 févr. 2023, n° 451052 B)

Droits fondamentaux

• Le Sénat a adopté, avec modification, en première lecture, le 1er février 2023, la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. La rédaction proposée de l’alinéa 18 de l’article 34 de la Constituion est : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. » (Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption...